Objet : Obligation de mise en place d’un dispositif d’épargne salariale à compter du 1er janvier 2025
Chers clients,
Soucieux de toujours vous apporter le meilleur conseil, nous tenions à vous
informer d’une nouvelle obligation légale entrant en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutes les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés devront impérativement
mettre en place un dispositif d’épargne salariale.
Cette mesure vise à favoriser l’épargne et l’intéressement des salariés, contribuant
ainsi à la motivation et à la fidélisation de vos équipes.
Quelles solutions d’Épargne Salariale pour répondre à cette obligation ?
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE)
- Avantages :
▪ Les salariés peuvent se constituer une épargne en investissant
dans différents fonds.
▪ Les sommes investies sont exonérées d’impôt sur le revenu (sous
certaines conditions).
▪ L’entreprise peut abonder les versements des salariés,
augmentant ainsi leur épargne. - Inconvénients :
▪ Les sommes investies sont indisponibles pendant une durée de
cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi.
▪ Mise en place et gestion administrative nécessitent une
organisation interne ou le recours à un prestataire.
Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
- Avantages :
▪ Permet aux salariés de préparer leur retraite grâce à une épargne
progressive.
▪ Les sommes versées par l’entreprise peuvent bénéficier
d’exonérations de charges sociales.
▪ Possibilité de choix entre rente viagère ou capital au moment de la
retraite. - Inconvénients :
▪ Les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite, sauf exceptions
(acquisition de la résidence principale, surendettement, etc.).
▪ Gestion plus complexe, nécessitant une administration
rigoureuse.
Que peut-on verser sur ces dispositifs ?
- Les Versements Volontaires
Les salariés peuvent alimenter leur épargne à leur rythme et selon leurs capacités
financières.
Flexibilité permettant aux salariés de décider du montant et de la fréquence de leurs
versements.
Possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux si les versements sont effectués sur un
PEE ou un PERCO.
- L’Abondement
Avantages :
L’entreprise peut compléter les versements volontaires des salariés, multipliant ainsi
leur effort d’épargne.
Forte incitation à l’épargne pour les salariés, car l’abondement peut représenter une
part significative de l’épargne totale.
Les sommes abondées par l’entreprise sont exonérées de charges sociales, sous
certaines limites.
Inconvénients :
Nécessite une bonne gestion administrative pour suivre les versements et les
abondements.
L’entreprise doit définir des règles claires et équitables pour l’abondement, ce qui peut
demander des discussions et des accords préalables avec les salariés ou leurs
représentants.
- L’Intéressement
Avantages :
Mécanisme de redistribution des performances de l’entreprise aux salariés.
Incitation à la productivité et à l’atteinte des objectifs de l’entreprise.
Sommes perçues peuvent être immédiatement disponibles ou placées dans un
PEE/PERCO.
Inconvénients :
Les primes d’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles ne sont pas
placées dans un dispositif d’épargne salariale.
Mise en place nécessite la signature d’un accord d’intéressement et peut exiger des
négociations.
- La Participation
Avantages :
Redistribue une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés.
Favorise l’implication des salariés dans les performances de l’entreprise.
Possibilité de placement des sommes dans un PEE ou un PERCO.
Inconvénients :
Obligation de mise en place pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais
optionnelle pour celles de 11 à 49 salariés.
Les sommes sont bloquées pendant une durée de cinq ans, sauf cas de déblocage
anticipé.
En résumé:
Conclusion
La mise en place d’un dispositif d’épargne salariale est non seulement une obligation
légale à partir de 2025, mais aussi une opportunité pour renforcer l’engagement et la
satisfaction de vos salariés. Nous vous encourageons à anticiper cette échéance en
débutant dès à présent les démarches nécessaires.
Pour vous accompagner dans cette transition, nous restons à votre disposition pour
toute question ou besoin d’assistance.
Cordialement,